Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat

 


Union européenne


 

Cour de justice de l’Union européenne

 

Demande de décision préjudicielle présentée par le Rayonen sad (Bulgarie) le 29 janvier 2020 [Moyen de paiement]

27 avril 2020

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Affaire C-25/19: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 27 février 2020 (demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu — Pologne) — Corporis sp. z o.o. / Gefion Insurance A/S [représentation d’une entreprise d’assurance non-vie]

27 avril 2020

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Jurisprudence française


 

 

Conseil d’Etat

 

CE, 20 mars 2020, n° 422186

Refus de l’AMF d’homologuer un accord de composition administrative

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