Au sommaire cette semaine : Cour de cassation, Conseil d’Etat

 


Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. crim., 15 décembre 2021, n° 21-83.500, Inédit – Non renvoi QPC
Délit d’utilisation d’informations privilégiées – Code monétaire et financier – indices graves, précis et concordants – présomption de culpabilité (non) – Non-renvoi QPC
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Conseil d’Etat

 

CE, 21 décembre 2021, n° 415550, Inédit au recueil Lebon
Avis de l’EIOPA – Recours contre l’avis de l’ACPR le relayant
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