Au sommaire cette semaine : CJUE, Conseil d’Etat, Cour de cassation
Union Européenne
Cour de Justice de l’Union européenne
CJUE, 2 mars 2023, C‑78/21
Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité
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Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 17 février 2023, n° 453695, Inédit au recueil Lebon
Les manquements à ses obligations professionnelles retenus à l’encontre d’une société de gestion de portefeuille sont également imputables à ses dirigeants.
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Cour de cassation
Cass. 1re civ., 1er mars 2023, n° 21-19.744
Justifie légalement sa décision d’écarter un manquement d’un créancier professionnel au devoir d’information de la caution prévu à l’article L. 341-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, une Cour d’appel qui constate que la caution ne contestait pas avoir été destinataire de la copie de la lettre d’information produite par le créancier.