Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 30 juin 2022, C-170/21
Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Crédit à la consommation – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1 – Examen d’office – Refus de délivrance d’une injonction de payer en cas de prétention fondée sur une clause abusive – Conséquences relatives au caractère abusif d’une clause contractuelle – Droit à restitution – Principes d’équivalence et d’effectivité – Compensation d’office
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-15.082
Il ressort de l’article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel, de sorte que c’est dans l’obligation souscrite par le prêteur que l’obligation de l’emprunteur trouve sa cause, dont l’existence, comme l’exactitude, doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat. Viole ce texte la cour d’appel qui, pour rejeter la demande d’annulation d’un prêt formée une épouse co-emprunteuse, retient que le fait qu’elle soit un tiers à l’entreprise de son mari et que les fonds aient une destination professionnelle importent peu dès lors que son obligation de restitution trouve sa cause dans la remise des fonds.
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