Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 31 mars 2022,C-473/20, conclusions Collins
Renvoi préjudiciel – Marchés d’instruments financiers – Directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) – Article 72 – Notion d’éléments essentiels d’un prospectus, lesquels doivent être tenus à jour – Article 99 bis, sous r) – Sanctions financières
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