Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle, 16 juin 2020, C-268/20
Caractère abusif, dans les contrats de prêt assortis d’une garantie hypothécaire conclus avec des consommateurs, d’une clause non négociée prévoyant que les frais occasionnés par la constitution de l’opération de prêt hypothécaire doivent être pris en charge par l’emprunteur
Voir la demande (en français) >>
Voir la demande (en anglais) >>