Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
Conseil d’État, 9e – 10e chambres réunies, 25 mars 2021, n° 438669
« Il ne ressort pas des pièces du dossier que la banque Delubac serait confrontée à une situation de blocage de ses instances de gouvernance ou à des difficultés financières d’une particulière gravité, de nature à compromettre la préservation de la stabilité du système financier et la protection de ses clients. A cet égard, l’ACPR fait notamment valoir, sans être sérieusement contredite, que les ratios prudentiels dont la violation est invoquée ne sont prévus par aucune réglementation, à la seule exception du ratio dit » de levier » qui respecte, en l’espèce, le seuil minimal exigé par la réglementation applicable. Dans ces conditions, alors qu’aucun des faits allégués devant l’ACPR et devant le Conseil d’Etat n’apparaissent, à la date de la présente décision, de nature à établir que la gestion de la banque ne pourrait plus être assurée dans des conditions normales au sens des dispositions du I de l’article L.612-34 du Code monétaire et financier, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que le refus de l’ACPR de désigner un administrateur provisoire en application de ces dispositions reposerait sur une appréciation manifestement erronée ».
Voir le document (en français) >>