Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 2 décembre 2021, C‑410/20 – Conclusions RICHARD DE LA TOUR
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Redressement et résolution des établissements de crédit – Acquisition d’actions – Procédure de résolution – Directive 2003/71/CE – Information incorrecte du prospectus d’émission des actions – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition d’actions – Erreur dans le consentement – Demande introduite contre le successeur universel de l’établissement de crédit
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