Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 6 mai 2021, C-551/19 P et C-552/19 P
Union bancaire – Règlement (UE) no 806/2014 – Résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique (MRU) et d’un Fonds de résolution bancaire unique – Article 18 – Procédure de résolution – Conditions – Défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Déclaration par la Banque centrale européenne (BCE) d’une situation de défaillance avérée ou prévisible – Acte préparatoire – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 5 mai 2021 n° 19-14.486
Prêt bancaire – Cautionnement – Action subrogatoire – Délai pour agir
Voir le document (en français) >>
Cass. com., 5 mai 2021 n° 19-21.468
Crédit-bail – Caution avertie – Obligation de mise en garde – Formalisme des mentions manuscrites
Voir le document (en français) >>
Cass. com., 5 mai 2021, n° 20-14.672
Sûretés personnelles – Poursuite du débiteur après la clôture de la liquidation judiciaire – Action de la caution qui a acquitté la dette principale – Pas de bénéfice de l’action prévue par l’article L.643-11 du Code de commerce
Voir le document (en français) >>
Cass. com., 5 mai 2021, n° 19-17.736
Cautionnement – Débiteur principal à l’égard duquel a été ouverte une procédure collective – Déclaration de créance irrégulière par le juge du cautionnement – Absence de décision de rejet
Voir le document (en français) >>