Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
France
Cour de cassation
Cass. com., 18 décembre 2024, n° 23-14.402, Inédit
La caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes quant aux informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu’elle a déclarée au créancier et que l’engagement qu’elle a souscrit était manifestement disproportionné à ses biens et revenus