Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud v Praze (République tchèque) le 10 novembre 2022
Exemption du champ d’application de la directive MIF et droit à la libre prestation de services
Voir le document (en français) >>
Voir le document (en anglais) >>
CJUE, 2 février 2023, C 208/21
Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance‑vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit–linked” – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques