Au sommaire cette semaine : Cour de cassation

 


Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. 1re civ., 2 février 2022, n°19-20.640
Prêt – Devoir de mise en garde du banquier
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Cass. 1re civ., 2 février 2022, n°20-22.938
Cautionnement – Disproportion de l’engagement
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Cass. com., 2 février 2022, n°20-20.199
Redressement judiciaire – Nantissement du fonds de commerce
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