Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 3 juin 2021, C-910/19
Renvoi préjudiciel – Directive 2003/71/CE – Prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Article 3, paragraphe 2 – Article 6 – Offre adressée à la fois à des investisseurs de détail et à des investisseurs qualifiés – Contenu des informations fournies dans le prospectus – Action en responsabilité – Investisseurs de détail et investisseurs qualifiés – Connaissance de la situation économique de l’émetteur
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-12.908
Sûretés réelles – Garantie hypothécaire – Cautionnement – Délai de prescription
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Cass. com., 2 juin 2021, n° 19-20.140
Sûretés personnelles – Cautionnement – Garantie hypothécaire conjointe – Obligation d’information annuelle
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Cass. com., 2 juin 2021, n° 20-10.690
Sûretés personnelles – Cautionnement – Erreur matérielle – vice – mention manuscrite
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