Au sommaire cette semaine : CJUE


Union européenne




Cour de justice de l’Union européenne


Services de paiement : l’utilisateur d’une carte de paiement est privé du droit d’obtenir le remboursement d’une opération de paiement non autorisée dont il a eu connaissance s’il tarde à la signaler à son prestataire de manière intentionnelle ou gravement négligent

1er août 2025

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