Au sommaire cette semaine : TUE
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 6 novembre 2024, T‑641/22
Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation