Au sommaire cette semaine : TUE


Union européenne



Tribunal de l’Union européenne



TUE, 6 novembre 2024, T‑641/22

Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2017 – Obligation de motivation

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