Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 9e – 10e chambres réunies, 2 avril 2021, 448415, Inédit au recueil Lebon
« Pour l’application de ces dispositions, l’AMF et l’ACPR disposent, s’agissant de l’usage des prérogatives qui leur ont été conférées pour l’accomplissement de leurs missions, d’un large pouvoir d’appréciation. A cet égard, elles peuvent tenir compte au cas par cas de la situation des prestataires, de la diligence avec laquelle ils s’acquittent de leur obligation d’enregistrement, de l’état d’avancement de cette procédure et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elles ont la charge. Il leur est loisible, dans ce domaine comme dans tout autre domaine relevant de leurs attributions, de rendre publiques les orientations qu’elles ont arrêtées pour l’exercice de leurs pouvoirs. Il s’ensuit que, contrairement à ce qui est soutenu, l’AMF et l’ACPR n’ont pas méconnu l’étendue de leur compétence en annonçant, par le communiqué attaqué, d’une part, qu’elles tiendraient compte au cas par cas de la situation des prestataires en cours d’enregistrement et, d’autre part, que l’AMF envisagera la publication d’une » liste noire des prestataires non enregistrés » accompagnée d’une mise en garde du public ».
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