Au sommaire cette semaine : Conseil d’Etat
Jurisprudence française
Conseil d’Etat
CE, 5 février 2024, n° 470957, Inédit au recueil Lebon
En considérant que le défaut de recueil d’informations ne pouvait être pallié par la mise en place de procédures alternatives mises en place par la requérante, consistant en l’espèce en une réévaluation du risque par certains organes internes, la commission des sanctions, qui a suffisamment motivé sa décision sur ce point, n’a ni commis d’erreur d’appréciation, ni méconnu ces dispositions du Code monétaire et financier, qui ne sont pas contraires à la directive 2015/849/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, dont l’article 14, paragraphe 4, oblige les Etats membres à exiger d’une entité assujettie qui n’est pas en mesure de se conformer aux obligations de vigilance mentionnées ci-dessus » de ne pas nouer de relation d’affaires « .