Au sommaire cette semaine : Cour de cassation
Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 1er juillet 2021, n° 20-18.759
Procédure collective – Prestataire de services de paiement
Voir le document >>
Cass. com., 30 juin 2021, n° 19-21.418
Prestataire de services de paiement
Voir le document >>
Cass. crim., 30 juin 2021, n° 20-83.355
Blanchiment de fraude fiscale aggravé – Déclaration mensongère à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) – Prise illégale d’intérêts – Confiscation
Voir le document >>
Cass. 1re civ., 16 juin 2021, 19-14.387, Inédit
16 juin 2021
Discordances entre le contrat préliminaire de vente immobilière (VEFA) et l’acte définitif (vente en l’état) – Bouleversement de l’économie du financement proposé – Manquement de la banque à son obligation de mise en garde – Perte d’une chance de ne pas contracter – Recours de la banque
Voir le document >>