Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation, cours d’appel
Jurisprudence européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 4 octobre 2018, C 599/17
Manquement d’État – Directive d’exécution (UE) 2015/2392 – Signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché – Absence de communication ou non‑transposition dans le délai prescrit
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com. 17 octobre 2018, n° 17-21.857
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution.
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Cours d’appel
CA Versailles, 4 octobre 2018, n° 16/04149
Emprunts toxiques : la revanche des collectivités territoriales ou le pot de terre contre le pot de fer (suite)
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