Au sommaire cette semaine : cour d’appel de Paris
Jurisprudence française
Cour d’appel de Paris
CA Paris, 26 novembre 2020, n° 20/050137
Dès lors que, conformément à l’article 236-1 du RGAMF, l’AMF, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, s’est prononcée sur la demande qui lui a été présentée par un actionnaire minoritaire, au vu notamment des conditions prévalant sur le marché des titres concernés et des éléments d’information apportés par le demandeur, et a déclaré la demande d’OPR recevable, elle n’est pas tenue de procéder au même examen concernant les demandes présentées concomitamment par d’autres actionnaires minoritaires tendant aux mêmes fins.
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