Au sommaire cette semaine : Cour de cassation

 


Jurisprudence française


 

Cour de cassation

 

Cass. com., 19 mai 2021, n° 20-10.884, Inédit
Procédures collectives successives – Admission au passif – Déclaration de créance – créance d’intérêts à échoir – arrêt du cours des intérêts
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