Au sommaire cette semaine : CJUE, Cour de cassation
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Demande de décision préjudicielle présentée par l’Administrativen sad Veliko Tarnovo (Bulgarie) le 4 août 2022 | Affaire C-523/22
Etablissement de crédit : l’agrément pour l’octroi de crédits est effectué uniquement avec des fonds provenant des dépôts ou d’autres fonds remboursables reçus du public ou un établissement de crédit peut-il également accorder des crédits avec des fonds provenant d’autres sources.
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass. com., 9 novembre 2022, n° 20-20.031
S’il incombe à l’émetteur d’un chèque d’établir que celui-ci a été falsifié, il revient à la banque tirée, dont la responsabilité est recherchée pour avoir manqué à son obligation de vigilance et qui ne peut représenter l’original de ce chèque, de prouver que celui-ci n’était pas affecté d’une anomalie apparente, à moins que le chèque n’ait été restitué au tireur.
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Cass. 1re civ., 9 novembre 2022, n°21-16.846
Pour apprécier les capacités financières et le risque d’endettement d’un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.
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