Au sommaire cette semaine : CJUE
Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
CJUE, 11 février 2021, C-910/19, conclusions RICHARD DE LA TOUR
Directive 2003/71/CE – Sociétés – Obligation de publication d’un prospectus en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation – Investisseurs qualifiés et non qualifiés – Responsabilité civile envers les investisseurs qualifiés en cas de prospectus erroné ou incomplet
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