Au sommaire cette semaine : TUE, Cour de cassation
Union européenne
Tribunal de l’Union européenne
TUE, 10 juillet 2024, T‑540/22
Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Règlement (UE) no 806/2014 – Exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles – Décision du CRU de ne pas octroyer d’exemption – Recours devant le comité d’appel du CRU – Rejet – Condition de l’absence d’obstacle au transfert rapide de fonds propres – Marge d’appréciation du CRU – Sécurité juridique – Obligation de motivation
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TUE, 10 juillet 2024, T‑323/22
Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Opposition de la BCE à l’acquisition de participations qualifiées dans un établissement de crédit – Recours en annulation – Intérêt à agir – Affectation directe – Irrecevabilité partielle – Honorabilité et compétence professionnelle du candidat acquéreur – Solidité financière – Respect des exigences prudentielles – Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – Proportionnalité
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Jurisprudence française
Cour de cassation
Cass.com., 10 juillet 2024, n°24-10.054 – Non-renvoi QPC
En édictant les dispositions de l’article L. 621-12 du Code monétaire et financier, lesquelles prévoient les conditions et modalités selon lesquelles les enquêteurs de l’AMF sont autorisés à effectuer des visites en tous lieux ainsi qu’à procéder à la saisie de documents et au recueil des explications des personnes sollicitées sur place, mais sans aucunement faire mention du droit de se taire durant cette procédure d’enquête, ni même prévoir les garanties légales indispensables à l’effectivité d’un tel droit, le législateur a-t-il d’une part, méconnu les exigences constitutionnelles de l’article 9 de la Déclaration de 1789, à savoir le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, dont découle le droit de se taire et, d’autre part, méconnu sa propre compétence dans des conditions affectant ce même droit ?