Au sommaire cette semaine : Cour de Cassation
France
Cour de Cassation
Cass. com., 12 juin 2025, n°24-13.777
Ne commet pas de négligence grave dans la conservation et l’utilisation de ses données personnelles de sécurité une société dont la salariée effectue des opérations sur le service de paiement en ligne pour reconstituer des écritures, à la demande d’une personne qui, par téléphone, se faisant passer pour un technicien de la banque dont il a usurpé le numéro, lui donne des informations de nature à conforter la thèse d’une panne informatique
Voir le texte (en français) >>
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.697
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel retenant qu’en présence d’anomalies apparentes affectant des ordres de virement, une banque est tenue de vérifier auprès du dirigeant ou du directeur financier l’accord de la société sans rechercher si ces ordres avaient été transmis par un salarié contractuellement habilité à le faire
Voir le texte (en français) >>
Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.604
Peut voir sa responsabilité engagée la banque qui ne sollicite pas l’autorisation de l’autre parent avant d’accomplir des actes de disposition, demandés par un parent, sur les comptes d’un enfant mineur.