Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2026/269 de la Commission du 29 octobre 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/35 en ce qui concerne les provisions techniques, les mesures relatives aux garanties à long terme, les fonds propres, le risque sur actions, le risque de spread sur les positions de titrisation, les autres exigences de capital selon la formule standard, la communication et la publication d’informations, la proportionnalité et la solvabilité du groupe
JOUE L du 18 février 2026
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Règlement d’exécution (UE) 2026/349 de la Commission du 17 février 2026 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2025 et le 30 mars 2026, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
JOUE L du 18 février 2026
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Règlement (UE) 2026/338 de la Commission du 13 février 2026 modifiant le règlement (UE) 2023/1803 en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 18
JOUE L du 16 février 2026
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Communication de la Commission — Orientations concernant le traitement des expositions sur actions prises dans le cadre de programmes législatifs conformément à l’article 133, paragraphe 5, du règlement (UE) no 575/2013
JOUE C du 18 février 2026
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France
Journal officiel
Décret n° 2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
JORF n° 0043 du 20 février 2026