Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes) – France (arrêté)
Union européenne
Projets de textes
Produits dérivés de gré à gré, contreparties centrales et référentiels centraux (EMIR): déclaration des transactions et accès aux données | Procédure d’acte délégué
En l’attente de la décision de la Commission parlementaire – 6 juillet 2017
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Document initial – 29 juin 2017
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Vers un cadre paneuropéen des obligations garanties | Procédure d’initiative
Décision du Parlement – 4 juillet 2017
Procédure terminée
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Coopération et échange d’informations entre les autorités compétentes dans le cadre de l’exercice du droit d’établissement et de la libre prestation de services par les établissements de paiement | Procédure d’acte délégué
Document initial – 23 juin 2017
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France
Journal officiel
Arrêté du 3 juillet 2017 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n°0162 du 12 juillet 2017
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