Au sommaire cette semaine : France
France
Projets de textes
Favoriser le développement des émissions obligataires
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires : texte N° 704 de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l’économie et des finances
2 août 2017
Voir le projet de loi (en français) >>