Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projet de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2018/72 de la Commission du 4 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte par des normes techniques de réglementation fixant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir leur indépendance sur le plan comptable, organisationnel et décisionnel
JOUE n° L 13 du 18 janvier 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/64 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en précisant comment les critères énoncés à son article 20, paragraphe 1, point c) iii), doivent être appliqués pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres
JOUE n° L 12 du 17 janvier 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/66 de la Commission du 29 septembre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en vue de préciser les modalités d’évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d’inventaire des fonds d’investissement
JOUE n° L 12 du 17 janvier 2018
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Règlement délégué (UE) 2018/67 de la Commission du 3 octobre 2017 complétant le règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement des conditions permettant de déterminer l’incidence de la cessation ou de la modification d’indices de référence existants
JOUE n° L 12 du 17 janvier 2018
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Projets de textes
Conditions permettant de déterminer l’incidence de la cessation ou de la modification d’indices de référence existants | Procédure d’acte délégué
L’acte délégué entre en vigueur
11 janvier 2018
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Application des critères pour évaluer si certains événements entraîneraient des incidences négatives notables sur l’intégrité du marché, la stabilité financière, les consommateurs, l’économie réelle ou le financement des ménages et des entreprises dans un ou plusieurs États membres | Procédure d’acte délégué
L’acte délégué entre en vigueur
10 janvier 2018
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2017/2997(DEA) – Instruments financiers dérivés servant uniquement à des fins de couverture, la durée de vie suffisante des fonds européens d’investissement à long terme, les critères à employer pour évaluer le marché des acheteurs potentiels et la valorisation des actifs à céder, ainsi que sur les types de facilités mises à la disposition des investisseurs de détail et leurs caractéristiques | Procédure d’acte délégué
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France
Journal officiel
Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 – Fédération bancaire française
JORF n°0010 du 13 janvier 2018
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Projet de texte
Proposition de loi n° 565 de M. Gilbert Collard visant à la moralisation des activités bancaires
Déposé à l’Assemblée nationale le 17 janvier 2018
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