Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal | Proposition de directive
Décision d’entamer des négociations interinstitutionnelles – 17 janvier 2018
Rapport de la Commission – 20 décembre 2017
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2017/3032(DEA) – Distribution d’assurances: date d’application des règlements délégué (UE) 2017/2358 et (UE) 2017/2359 | Procédure d’acte délégué
Phase préparatoire au Parlement – 17 janvier 2018
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Finance durable | Procédure d’initiative
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Indices de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers: certains éléments techniques des définitions | Procédure d’acte délégué
Pas d’opposition à l’acte délégué par le Parlement – L’acte délégué entre en vigueur
10 janvier 2018
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Modalités d’évaluation du montant nominal des instruments financiers autres que les produits dérivés, du montant notionnel des produits dérivés et de la valeur nette d’inventaire des fonds d’investissement | Procédure d’acte délégué
Pas d’opposition à l’acte délégué par le Parlement
L’acte délégué entre en vigueur
10 janvier 2018
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Normes techniques de réglementation établissant des procédures permettant d’exclure les opérations effectuées avec les contreparties non financières établies dans un pays tiers des exigences de fonds propres pour risque d’ajustement de l’évaluation de crédit | Proposition d’acte délégué
En attente d’examen par le Conseil
Proposition adoptée le 24 janvier 2018
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France
Journal officiel
Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux signalements des manquements professionnels à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d’alerte
JORF n°0018 du 23 janvier 2018
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Projet de texte
N° 585 – Proposition de loi de M. Fabien Roussel créant une liste française des paradis fiscaux
24 janvier 2018