Au sommaire cette semaine : Journal officiel, deux délibérations de la CNIL


France


Journal officiel

 

 

Délibération n° 2017-200 du 6 juillet 2017 dispensant de déclaration les traitements automatisés ayant pour finalité la tenue, l’utilisation et la communication des listes d’initiés (DI-009)
JORF n°0172 du 25 juillet 2017
Voir la délibération (en français)  >>

 

Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) 
JORF n°0172 du 25 juillet 2017

Voir la délibération (en français) >>

 

 

 

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