Au sommaire cette semaine : France (JO)

 


France


 

Journal officiel

 

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

JORF n° 0135 du 13 juin 2019

Voir l’ordonnance (en français) >>

Voir le rapport de l’ordonnance (en français) >>

 

Décret n° 2019-576 du 12 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle

JORF n° 0135 du 13 juin 2019

Voir le document (en français) >>

 

Comments are closed.