Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2019/263 de la Commission du 14 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 964/2014 en ce qui concerne les conditions standards pour les instruments financiers pour l’instrument de co-investissement et pour le Fonds de développement urbain
JOUE L 44 du 15 février 2019
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Règlement d’exécution (UE) 2019/255 de la Commission du 13 février 2019 de la Commission du 13 février 2019 modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 821/2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités du transfert et de la gestion des contributions des programmes, la communication des informations sur les instruments financiers, les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication concernant les opérations ainsi que le système d’enregistrement et de stockage des données
JOUE L 43 du 14 février 2019
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Règlement (UE) 2019/237 de la Commission du 8 février 2019 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 28
JOUE L 39 du 11 février 2019
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Projets de textes
2018/2998 – Modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) nº 648/2012 par des normes techniques de réglementation sur l’obligation de compensation, afin de reporter les dates différées d’application de l’obligation de compensation pour certains contrats dérivés de gré à gré (procédure d’acte délégué)
13 février 2019
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Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances (proposition de règlement)
13 février 2019
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Modification du règlement délégué (UE) 2017/588 en ce qui concerne la possibilité d’ajuster le nombre quotidien moyen de transactions pour une action lorsque la plate-forme de négociation présentant le volume d’échanges le plus élevé pour cette action se situe en dehors de l’Union (procédure d’acte délégué)
13 février 2019
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Acte délégué complétant la directive (UE) 2015/849 par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (procédure d’acte délégué)
13 février 2019
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Acte délégué complétant le règlement (UE) 2017/2402 […] par des normes techniques de règlementation précisant les informations à fournir à une autorité compétente dans une demande d’agrément en tant que tiers évaluant la conformité avec les critères STS (procédure d’acte délégué)
5 février 2019
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Règlement délégué du 4 février 2019 complétant le règlement (UE) n° 345/2013 en ce qui concerne les conflits d’intérêts dans le domaine des fonds de capital-risque européens
4 février 2019
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Acte délégué complétant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale (procédure d’acte délégué)
31 janvier 2019
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Acte délégué omplétant le règlement (UE) nº 648/2012 en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats (procédure d’acte délégué)
29 janvier 2019
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Normes techniques de réglementation précisant les éléments des opérations de financement sur titres à déclarer à un référentiel central (procédure d’acte délégué)
16 janvier 2019
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Normes techniques de réglementation concernant l’accès aux éléments d’opérations de financement sur titres (OFT) détenus par les référentiels centraux (procédure d’acte délégué)
16 janvier 2019
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Normes techniques de réglementation concernant la collecte, la vérification, l’agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement sur titres (OFT) par les référentiels centraux (procédure d’acte délégué)
16 janvier 2019
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Normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central ou d’extension de cet enregistrement (procédure d’acte délégué)
16 janvier 2019
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France
Journal officiel
Arrêté du 6 février 2019 modifiant l’arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l’article L.512-1 du Code des assurances et à l’article L. 546-1 du Code monétaire et financier
JORF n° 0038 du 14 février 2019
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