Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2019/411 de la Commission du 29 novembre 2018 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation fixant les exigences techniques concernant l’établissement, l’exploitation et la gestion du registre électronique central dans le domaine des services de paiement et l’accès aux informations qu’il contient
JOUE L 73 du 15 mars 2019
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Règlement d’exécution (UE) 2019/410 de la Commission du 29 novembre 2018 définissant des normes techniques d’exécution concernant le détail et la structure des informations que les autorités compétentes doivent notifier à l’Autorité bancaire européenne dans le domaine des services de paiement conformément à la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 73 du 15 mars 2019
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Règlement délégué (UE) 2019/396 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2015/2205, le règlement délégué (UE) 2016/592 et le règlement délégué (UE) 2016/1178 complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
JOUE L 71 du 13 mars 2019
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Règlement délégué (UE) 2019/397 de la Commission du 19 décembre 2018 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/2251 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date jusqu’à laquelle les contreparties pourront continuer à appliquer leurs procédures de gestion des risques pour certains contrats dérivés de gré à gré non compensés par une contrepartie centrale
JOUE L 71 du 13 mars 2019
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Projets de textes
Gestionnaires de crédits, acheteurs de crédits et recouvrement de garantie (proposition de directive) – projet de rapport de la commission
11 mars 2019
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Projet d’acte délégué modifiant le règlement délégué (EU) 2015/35 complétant la directive 2009/138/CE sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
8 mars 2019
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France
Journal officiel
Arrêté du 4 mars 2019 portant suppression du délai de trente jours consenti aux investisseurs pour leur permettre de différer le règlement d’une dette
JORF n° 0058 du 9 mars 2019
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Projets de textes
Projet de texte de la commission spéciale – Annexe au rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)
7 mars 2019
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