Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (projet de texte)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de décision déléguée (UE) …/… relative au renouvellement de la constatation que le régime de solvabilité en vigueur aux États-Unis applicable aux entreprises ayant leur siège social dans ce pays tiers est provisoirement équivalent à celui prévu au titre I, chapitre VI, de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil
14 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la portée et les méthodes de la consolidation prudentielle d’un groupe d’entreprises d’investissement
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les outils, méthodes, processus et politiques de gestion du risque lié aux TIC et le cadre simplifié de gestion du risque lié aux TIC
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les critères de classification des incidents liés aux TIC et des cybermenaces, fixant des seuils d’importance significative et précisant les détails des rapports d’incidents majeurs
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant sous quelles conditions les établissements sont autorisés à calculer KIRB pour les expositions sous-jacentes d’une opération de titrisation
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… complétant le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la méthode d’évaluation à utiliser par les autorités compétentes pour vérifier le respect par un établissement des exigences relatives à l’utilisation de modèles internes pour risque de marché
13 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) nº 272/2012 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux agences de notation de crédit
11 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) 2019/360 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux
11 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1732 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels des titrisations
11 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) nº 1003/2013 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers aux référentiels centraux
11 mars 2024
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Proposition de règlement délégué (UE) …/… modifiant le règlement délégué (UE) 2022/805 en ce qui concerne l’harmonisation de certains aspects des frais facturés par l’Autorité européenne des marchés financiers à certains administrateurs d’indices de référence
11 mars 2024
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France
Projet de texte
Proposition de loi n° 2230 visant à protéger les Français des risques climatiques et financiers associés aux investissements dans les énergies fossiles
20 février 2024
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