Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Règlement délégué (UE) …/… De la Commission complétant la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil par les critères permettant d’établir si une activité doit être considérée comme accessoire par rapport à l’activité principale au niveau du groupe
14 juillet 2021
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France
Journal officiel
Décret n° 2021-925 du 13 juillet 2021 modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d’épargne en action et au plan d’épargne en actions destiné au financement des PME et ETI
JORF n° 0162 du 14 juillet 2021
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Décision du 30 juin 2021 relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n° 0162 du 14 juillet 2021
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Décision du 30 juin 2021 relative à la réciprocité du coussin pour les risques systémiques adopté par le ministère des finances norvégien
JORF n° 0162 du 14 juillet 2021
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Décision du 30 juin 2021 relative aux grands risques des institutions systémiques (prorogation)
JORF n° 0162 du 14 juillet 2021
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