Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement d’exécution (UE) 2025/863 de la Commission du 8 mai 2025 arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des
déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars 2025 et le 29 juin 2025, conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice
JOUE L du 12 mai 2025
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France
Journal officiel
Loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
JORF n° 0112 du 14 mai 2025
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