Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017 par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS
Adopté – En attente de publication au JOUE
12 novembre 2019
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