Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes)

 

 


Union européenne


 

 

Projets de textes

 

Proposition de règlement délégué complétant le règlement (UE) 2017/2402 du 12 décembre 2017 par des normes techniques de réglementation précisant les informations à fournir conformément aux exigences relatives aux notifications STS

Adopté – En attente de publication au JOUE

12 novembre 2019

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