Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Rectificatif au règlement délégué (UE) 2017/653 de la Commission du 8 mars 2017 complétant le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil sur les documents d’informations clés relatifs aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP) par des normes techniques de réglementation concernant la présentation, le contenu, le réexamen et la révision des documents d’informations clés et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ces documents
JOUE L 338 du 15 octobre 2020
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Rectificatif au règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes
JOUE L 335 du 13 octobre 2020
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Règlement (UE) 2020/1434 de la Commission du 9 octobre 2020 modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d’information financière IFRS 16
JOUE L 331 du 12 octobre 2020
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France
Journal officiel
Décision n° 2020-C-36 du 2 octobre 2020 portant délégation de compétences du collège de supervision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président
JORF n° 0252 du 16 octobre 2020
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Arrêté du 13 octobre 2020 relatif au versement de prêts participatifs du fonds de développement économique et social
JORF n° 0250 du 14 octobre 2020
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Projets de textes
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
14 octobre 2020
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Renforcement du dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : présentation du projet de loi de ratification
14 octobre 2020
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Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
14 octobre 2020
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Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
13 octobre 2020
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