Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l’ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
JORF n° 0214 du 15 septembre 2022
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Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
JORF n° 0214 du 15 septembre 2022
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