Au sommaire cette semaine : France (JO et projets de textes)
France
Journal officiel
Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
JORF n° 0165 du 8 juillet 2019
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Décision n° D-HCSF-2019-3 du 10 juillet 2019 du Haut Conseil de stabilité financière relative au taux du coussin de fonds propres contra-cyclique
JORF n° 0161 du 13 juillet 2019
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Projets de textes
Proposition de loi de M. Guillaume Peltier visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des petites et moyennes entreprises
Proposition de loi 16 juillet 2019 – Assemblée nationale
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