Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes), France (JO et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision du Parlement européen de ne pas s’opposer au projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les modifications de la norme internationale d’information financière IFRS 9 (D054380/02 — 2017/3018(RPS))
JOUE C 463 du 21 décembre 2018
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Décision d’exécution (UE) 2018/2030 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux dépositaires centraux de titres du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 325 du 20 décembre 2018
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Décision d’exécution (UE) 2018/2031 de la Commission du 19 décembre 2018 établissant, pour une période de temps limitée, que le cadre réglementaire applicable aux contreparties centrales au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est équivalent, conformément au règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L 325 du 20 décembre 2018
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Projets de textes
Règlement délégué …/… de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/592 de la Commission et le règlement délégué (UE) 2016/1178 de la Commision complétant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
19 décembre 2018
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Commission delegated regulation (EU) …/… amending Delegated Regulation (EU) 2015/2205, Delegated Regulation (EU) 2016/592 and Delegated Regulation (EU) 2016/1178 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on the clearing obligation to extend the dates of deferred application of the clearing obligation for certain OTC derivative contracts
19 décembre 2018
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Commission delegated regulation (EU) …/… amending Delegated Regulation (EU) 2016/2251 supplementing Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council as regards the date until which counterparties may continue to apply their risk-management procedures for certain OTC derivative contracts not cleared by a CCP
19 décembre 2018
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SWD(2018)0472 Reduction of non-performing loans and further risk reduction in the banking union
18 décembre 2018
Commission delegated regulation (EU) No …/.. supplementing Directive 2004/109/EC of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on the specification of a single electronic reporting format
17 décembre 2018
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… amending Commission Delegated Regulation (EU) 2017/565 as regards certain registration conditions to promote the use of SME growth markets for the purposes of Directive 2014/65/EU of the European Parliament and of the Council
13 décembre 2018
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… amending Delegated Regulation (EU) No 150/2013 as regards regulatory technical standards specifying the details of the application for registration as a trade repository
13 décembre 2018
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… amending Delegated Regulation (EU) No 151/2013 with regard to access to the data held in trade repositories
13 décembre 2018
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… supplementing Regulation (EU) 2015/2365 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards on access to details of securities financing transactions (SFTs) held in trade repositories
13 décembre 2018
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COMMISSION DELEGATED REGULATION (EU) …/… supplementing Regulation (EU) 2015/2365 of the European Parliament and of the Council with regard to regulatory technical standards specifying the details of the application for registration and extension of registration as a trade repository
13 décembre 2018
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Règlement délégué (UE) …/… de la Commission omplétant le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant la collecte, la vérification, l’agrégation, la comparaison et la publication de données sur les opérations de financement sur titres (OFT) par les référentiels centraux
13 décembre 2018
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Règlement délégué (EU) …/… portant modification et rectification du règlement délégué (UE) 2017/587 afin de préciser l’exigence de prix reflétant les conditions prévalant sur le marché et d’actualiser ou de corriger certaines dispositions
12 décembre 2018
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Proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’instauration de certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement
12 décembre 2018
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France
Journal officiel
Décret n° 2018-1188 du 19 décembre 2018 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 295, 21 décembre 2018
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Projets de textes
Rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement en conclusion des travaux de la mission d’information commune sur les chaînes de blocs (blockchains)
Assemblée nationale, 12 décembre 2018
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