Au sommaire cette semaine : France (JO)
France
Journal officiel
Décret n° 2020-122 du 13 février 2020 modifiant les obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d’un plan d’épargne en actions ou d’un plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire
JORF n° 0039 du 15 février 2020
Voir le décret (en français) >>
Arrêté du 10 février 2020 modifiant l’arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »
JORF n° 0039 du 15 février 2020
Voir le décret (en français) >>
Accord de coopération entre : l’Autoriteit financiële markten (« AFM » – Pays-Bas) ; l’Autorité des marchés financiers (« AMF » – France) ; la Central bank of Ireland (« CBI » – Irlande) ; la Comissão do mercado de valores mobiliários (« CMVM » – Portugal) ; la Financial conduct authority (« FCA » – Royaume-Uni) ; la Finanstilsynet (« FSA » – Norvège) ; la Financial services and markets authority (« FSMA » – Belgique), portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d’Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d’indices de référence
JORF n° 0043 du 20 février 2020
Voir le décret (en français) >>