Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2025/301 de la Commission du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes
JOUE L du 20 février 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/302 de la Commission du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante
JOUE L du 20 février 2025
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Règlement délégué (UE) 2025/303 de la Commission du 31 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les informations que certaines entités financières doivent inclure dans la notification de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
JOUE L du 20 février 2025
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Règlement d’exécution (UE) 2025/304 de la Commission du 31 octobre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la notification, par certaines entités financières, de leur intention de fournir des services sur crypto-actifs
JOUE L du 20 février 2025
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France
Journal officiel
Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
JORF n° 0039 du 15 février 2025
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Arrêté du 3 février 2025 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (rectificatif)
JORF n° 0039 du 15 février 2025
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Décision n° 990 du 13 février 2025 portant modification du règlement intérieur de l’Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
JORF n° 0040 du 16 février 2025
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Décision du 10 février 2025 relative à la réciprocité du coussin pour le risque systémique adopté par la Banque nationale de Belgique pour les expositions sur la clientèle de détail (personnes physiques) garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique
JORF n° 0039 du 15 février 2025