Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) /… prolongeant la période de transition prévue à l’article 51, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil pour les indices de référence de pays tiers
14 juillet 2023
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France
Journal officiel
Loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du Code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
JORF n° 0162 du 14 juillet 2023
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Décret n° 2023-631 du 20 juillet 2023 modifiant la partie réglementaire du Code monétaire et financier
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
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Décret n° 2023-603 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place du sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne retraite individuelle
JORF n° 0163 du 16 juillet 2023
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Arrêté du 17 juillet 2023 portant soutien au pouvoir d’achat des épargnants bénéficiaires de rentes inférieures à un certain montant minimal
JORF n° 0167 du 21 juillet 2023
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