Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE et projets de textes)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Règlement délégué (UE) 2022/1988 de la Commission du 12 juillet 2022 prolongeant la période transitoire, prévue à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil, permettant de continuer à fournir des services de financement participatif conformément au droit national
JOUE L 273 du 21 octobre 2022
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Règlement délégué (UE) 2022/1959 de la Commission du 13 juillet 2022 complétant le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un modèle pour les contrats de liquidité portant sur les actions d’émetteurs dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur un marché de croissance des PME
JOUE L 270 du 18 octobre 2022
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Communication de la Commission sur les lignes directrices pour un processus de vente des prêts non performants sur les marchés secondaires selon le principe de «meilleure exécution»
JOUE C 405 du 21 octobre 2022
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Projets de textes
Proposition de règlement délégué (UE) de la Commission modifiant les normes techniques de règlementation définies par le règlement délégué (UE) n° 149/2013 en ce qui concerne la valeur du seuil de compensation pour les positions détenues sur des contrats dérivés de matières premières négociés de gré à gré et sur d’autres contrats dérivés négociés de gré à gré
18 octobre 2022
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