Au sommaire cette semaine : Union européenne (JOUE), France (JO)
Union européenne
Journal officiel de l’Union européenne
Décision d’exécution (UE) 2018/1803 de la Commission du 20 novembre 2018 autorisant la France à conclure un accord avec Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna pour que les virements de fonds effectués entre la France et chacun de ces territoires soient traités comme des virements de fonds à l’intérieur de la France, conformément au règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil
JOUE L n° 296 du 22 novembre 2018
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France
Journal officiel
Décret n° 2018-1004 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
JORF n° 269 du 21 novembre 2018
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Décret n° 2018-1008 du 19 novembre 2018 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette
JORF n° 270 du 22 novembre 2018
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