Au sommaire cette semaine : Union européenne (projets de textes), France (JO)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement relatif aux exigences horizontales de cybersécurité pour les produits comportant des éléments numériques (Loi sur la cyberrésilience)
15 septembre 2022
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Proposition de règlement délégué (UE)/ … modifiant les normes techniques de réglementation fixées par le règlement délégué (UE) 2019/815 en ce qui concerne la mise à jour 2022 de la taxonomie précisant le format d’information électronique unique
21 septembre 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 19 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
JORF n° 0221 du 23 septembre 2022
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