Au sommaire cette semaine : Union européenne (projet de textes), France (JO et projet de textes)
Union européenne
Projets de textes
Proposition de règlement délégué modifiant les normes techniques de réglementation définies dans le règlement délégué (UE) 2018/389 en ce qui concerne la dérogation de 90 jours pour l’accès aux comptes
3 août 2022
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France
Journal officiel
Arrêté du 25 juillet 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0177 du 2 août 2022
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Arrêté du 25 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 27 juin 2022 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers
JORF n° 0175 du 30 juillet 2022
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Projets de textes
Consultation sur l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux
29 juillet 2022
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